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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666551

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666552

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666553

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666554

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666555

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666556

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666557

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666558

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666559

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666560

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666561

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666562

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 3 et 4 de son arrêt doivent, par suite, être annulés. 4.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936946

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

octobre 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'admission au bénéfice des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01396

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur de dactylographie affecte la minute de cet arrêt à la page 4, dans le visa figurant au 3e paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : « Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c51094

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ; les articles L. 625, R. 5147 et R. 5148 du Code de la santé publique ainsi que les articles 3 § 4, 4 § 3

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150252

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

  GRIEFS   Invoquant les articles 3 et 4 de la Convention, la requérante allègue qu’un renvoi vers le Nigéria l’exposerait à des risques de traitements contraires à ces dispositions.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c413cc

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, 28-4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627430

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

professionnelle est, en principe, assise sur la valeur locative de l'ensemble des immobilisations corporelles, quelle que soit la nature de l'activité exercée" et le paragraphe 120 précise que : "Les articles

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f616b

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

3 de la loi du 1er septembre 1948, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d606

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide

Source officielle

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