Thery, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 11 septembre 1980 relatifs

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

#Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4.#Affaire C-530/07.

[V], les sociétés Maaf et Axa Caraïbes ainsi que la Mutuelle des étudiants sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de dire que les véhicules de Mme [X] et de

3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté prévoyaient des dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et

3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté, prévoyaient des dérogations aux dispositions prescrivant la fermeture de l'établissement public le lundi, telles que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et

3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que Bruno Z...

(Hauts-de-Seine), 4 / de M.

- Champs d'application respectifs des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1963.

qui régissent le secret médical et le respect de la vie privée ; qu'elles n'auraient pu, de ce fait, être édictées que par la loi ; qu'eu égard à l'indivisibilité existant entre les dispositions des articles

les juges relèvent qu'il a mis en vente un lot de 120 toupies à dessiner dans 5 présentoirs en carton, sans vérifier leur conformité aux exigences essentielles de sécurité ; qu'en méconnaissance des articles

1 à 4 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiés aux articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement : Article 1er : En

sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-6 du code de l'environnement : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi (...) peuvent être

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE ...

3, dernier alinéa, et 5 de la loi renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application de ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, 2ème alinéa, du

16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE

3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité

décide " le gel des équipements nouveaux de la centrale thermique du Vazzio " groupe 5, 6, 7 et 8 point 1 et " l'augmentation de la réserve de 5 000 tonnes en fuel à basse teneur en soufre point 4