Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. () / () / L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous : / 1° Au terme du congé parental s'il en

Aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : "Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur

Par conclusions notifiées le 6 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a également répliqué sur l'incident et demande au juge de la mise en état de : "Vu les dispositions des articles 30 et 31 du Code

A... revendique la nationalité française au visa de l'article 30 du code civil et affirme pour ce faire être fille d'un parent français; elle demande en conséquence le bénéfice des dispositions de l'article

du 2° de l’article 57 ».

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

A l'appui de ses demandes, la banque soutient, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, que la requête tendant à obtenir le maintien des contrats en cours, alors qu'il n'est justifié

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité

engagé un contentieux à l'encontre de son ancien employeur… », que « les allocations de chômage sont dues à l'expiration du préavis, des délais de carence et du différé d'indemnisation prévus aux articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, les sociétés Enedis et GRDF demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile, Vu l'ancien l'article R

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle

les diffamations commises envers les particuliers, que les diffamations retenues par les juges du fond constituaient, au contraire, les délits prévus et punis par les articles 30 et 31 de la même loi,