faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée, et tiré d'une méconnaissance des articles

mais que l'erreur dans la prévision de trésorerie ne privait pas cette société de valeur au jour de la cession, ce qui n'était pas soutenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui

et dont la Cour était régulièrement saisie, elle avait critiqué la décision de première instance et fait expressément valoir les moyens qu'elle invoquait ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles

[P] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige et statué au-delà des prétentions des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article

" ; que l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision

cesser ses activités à compter du 1er février 1996, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles

il s'était basé pour invoquer le seuil de déclenchement du paiement des heures complémentaires majorées de 10 %, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation des articles

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la notification de l'arrêté est irrégulière ; - les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sur son droit à l'information ont été méconnus ;

que, le salarié n'ayant nullement contesté le droit pour l'employeur de renouveler éventuellement la période d'essai de six mois, a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions des articles

médecin conseil, les doléances ne portaient que sur des difficultés à la marche et en invitant l'intéressé à mieux se pourvoir, la Cour nationale de l'incapacité a méconnu son office, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile et R. 1455-6, R. 1455-7 (ancien article R. 516-31), L. 1242-12 (ancien article L. 122-3-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse le juge du référé ne pouvait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES

sollicitait que la résidence des enfants soit fixée chez elle et que Monsieur [U] sollicitait qu'elle soit fixée chez lui, indépendamment du lieu de résidence de Madame [B], les juges d'appel ont violé les articles

[C] [P], demande à la cour, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, de réformer la décision dont appel, et en conséquence, ' sur le partage du solde du prix de vente de la maison commune