Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérant allèguent s’être vu dénier un recours effectif pour dénoncer la destruction de leurs maisons par les forces de l’ordre. EN DROIT A.

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que la garantie des droits telle qu'elle est protégée par l'article 16 de cette déclaration.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION

X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité

n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale n'est-il pas contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de solidarité nationale résultant des articles

131-6 (11 ), 227-25, 227-27 du Code pénal, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure

(sans intérêt) ; f) Sur les pourvois de Michel D... et de Jean B... : Sur le premier moyen commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 12 novembre 1991 à l'audience l'étranger et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus ; qu'il résulte des constatations

inscription le 9 novembre 2007 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision, en soutenant que la décision de l'assemblée générale n'était pas motivée, en violation des droits reconnus par les articles

d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et introduit une discrimination selon l'origine des produits, en méconnaissance

13 de la déclaration des droits de l'homme ; - il y a discrimination, en l'absence d'un mécanisme de compensation pour des situations de variation de revenus, en méconnaissance des articles 6 et 13

In February 2023 the plenary of the Supreme Court adopted a general position ( начелен став ) that after a remittal the Appeal Panel could directly apply Article 6 and 13 of the Convention, as well as

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314

de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de cette Déclaration, et ne poursuivent

de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de cette Déclaration, et ne poursuivent

Elle soutient que l’administration n’a pu, sans méconnaître les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme

-B... soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des