L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34

aurait dû être renouvelé en application des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1809 modifié, pour une partie de ses membres, le dimanche de Quasimodo de l'année 1979 et, pour l'autre

au présent litige dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée

l'inspecteur du travail de la 6e section des Yvelines était tenu de rapporter cette décision par sa deuxième décision du 6 janvier ; Considérant que dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles

X... se fondait sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pour obtenir de l'Etat, au titre des articles 7 et 8 de la loi, l'autorisation pour une société de programmes

de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en jugeant que l'appréciation de ces faits par l'autorité disciplinaire devait s'exercer indépendamment des prescriptions des articles

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 215. 1, 287, 343 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 5. 1, 5. 3, 5. 4, 6. 1

président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles

Par ailleurs, le lexique de plan local d'urbanisme précise : " Façade : Pour l'application des articles 7 et 8, les façades s'entendent du nu de chaque façade.

7 et 8 du décret du 12 janvier 2002.

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel a violé l'article 12 de ladite ordonnance ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les activités de fourniture de

L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge

un délit; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale que l'action publique pour l'application de la peine en matière de délit s'éteint notamment

du 24 octobre 1991, jusqu'à l'arrêt de la chambre d'accusation du 24 janvier 1992 ayant déclaré cet appel irrecevable ; que la prescription n'était donc pas acquise le 9 décembre 1994 " ; Vu les articles

et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles

(arrêt attaqué p. 7, 4, avant-dernier et dernier ) ; "alors que, premièrement, le dernier alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998 n'est pas