[D] au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens. » Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15'décembre

Le jugement du 10 Septembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 12 novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 13 Février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 21 Juillet 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 1 septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ; / Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 4 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Le jugement du 11 Février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

et d'inconventionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du même code et ordonné l'expulsion de la société TEN ; que celle -ci a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

21 de ce décret, pris en application de l'article L. 16 du code précité, dispose que les assimilations prévues à l'article L. 15 du code des pensions sont effectuées conformément aux tableaux de concordance

Le moyen est pris de la violation des articles 696-15 et 205 du code de procédure pénale. 7.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal : Attendu qu'en retenant que l'annulation

X... et de six autres électeurs sur cette liste ; alors que ces électeurs remplissaient l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral et que le jugement n'a pas été notifié dans le délai