Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (…) ».

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ".

la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ; (…) ».

sécurité sociale, peu important que son montant ne soit pas définitivement arrêté chaque mois, en sorte que la formule de calcul de la réduction litigieuse prévue à l'article D. 241-7 du même code ne

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

R. 241-11, D. 241-6, D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, DE L'ARTICLE L. 463-1 DU MEME CODE, 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que