Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical : La Sas Lounge Services revendique le bénéfice du régime de la dérogation de plein droit instituée à l'article L.3132-12 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 avril 2009, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, au vu d'un accord conclu le

, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3121-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L. 3132-2 et L

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

tel que prévu par l'article L. 3132-20 du code du travail et dans ce cas, il appartient à l'ADOPS 35 de produire l'autorisation du préfet concernant la dérogation au repos dominical ; - Elle était

tel que prévu par l'article L. 3132-20 du code du travail et dans ce cas, il appartient à l'ADOPS 35 de produire l'autorisation du préfet concernant la dérogation au repos dominical ; - Elle était

, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application qu'en faisait l'employeur respectait celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.

sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.

sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.

sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.

celle du commerce de détail d'ameublement sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés ; que l'article L. 3132-12 dudit code dans sa version en vigueur au 1er mai

808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses

la majoration légale s'applique au salaire dû au titre du travail de nuit, ce que contestait formellement la société PCA, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Uneco, aux fins de voir condamner sous astreinte la société Chateaudis et la société Baltaian à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale conformément aux disposition des articles

1134 du code civil ; 3°/ que le seul fait que des salariés travaillent le dimanche en infraction avec l'article L. 3132-3 du code du travail et l'état de contrainte que subiraient ces salariés ne suffisent