que la société fait grief au jugement de valider le chef de redressement alors, selon, le moyen que la somme versée au salarié en application d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette

imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne répond pas à ces exigences la mise en demeure qui ne fait état ni de l'assiette

Pour dire que l'assiette de l'octroi de mer dont était redevable la société Coretab était composée du prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices ainsi que des redevances de marque réglées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société alors « que l'assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

l'article D. 722-6 du Code de la sécurité sociale, la cotisation due par les médecins pour leur troisième année d'activité est calculée, lorsque l'année civile de référence est incomplète, sur une assiette

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être déchargé des cotisations calculées sur une assiette supérieure à celle de ses revenus effectifs de la période considérée ainsi que des majorations

que la société Office de nettoyage de l'Ouest (ONO) a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1986 au 31 mars 1989, à la suite duquel l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

X..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 février 2003) a jugé que l'URSSAF avait exactement évalué l'assiette des cotisations litigieuses ; Attendu que M.

énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture et la borne cadastrale, avaient ipso facto également acquis le terrain d'assiette

[Z], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude, dont celui-ci avait déplacé l'assiette. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

paiement de la somme de 1 010,49 euros à titre de congés payés afférents à la prime d'ancienneté sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime d'ancienneté ne devait pas être exclue de l'assiette

entre le salarié et l'employeur ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'au titre des années 2014 et 2015, l'avantage en nature véhicule de Mme [H] avait été calculé sur une assiette

non exonérée d'impôt au sens de l'article 80 duodecies du [4], tel n'est pas le cas des indemnités transactionnelles qui concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que ces sommes sont exclues de l'assiette

qualité pour assister un salarié à un entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant outre sa perte de qualité ; que la seule circonstance qu'Isabelle Y...

salarié lors ou à la suite de la rupture de son contrat de travail autres que les indemnités mentionnées à l'alinéa 12 de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent être exclues de l'assiette

En conséquence, ils ont inclus dans l'assiette de l'ISF des années 2009 et 2010 les sommes déposées sur ses comptes bancaires.

prud'hommes d'Orange, 17 décembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que son treizième mois de salaire aurait dû être inclus dans l'assiette