frères, ont contracté des engagements envers le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; que, sur assignation de la banque, le tribunal de commerce, par jugement du 10 janvier 1983, a condamné notamment

Dès lors, un recours étant pendant devant la chambre sociale concernant la validité des contraintes, fondement des saisies-attribution objet de la présente instance, il est d'une bonne administration de

[G] [M] et Mme [Y] [M], - que pour sa validité, le congé pour vente et l'assignation en expulsion supposaient l'accord de tous les indivisaires, non établi en l'espèce, de sorte que M.

présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

Par jugement contradictoire du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a : - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité de l'assignation délivrée à M.

Le préfet a assigné à résidence l'intimé le 8 mars 2026 en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement au motif qu'il a en sa possession un passeport en cours de validité.

..., légataire universel de Mlle Y..., a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession; que, s'étant vu ultérieurement notifier un redressement tendant à réintégrer dans l'actif successoral les fonds

lequel la commune de Beaucamps-le-Vieux a donné sa garantie à hauteur de 80 % ; que la SOPICEM n'ayant pas respecté ses engagements et ayant été mise en redressement judiciaire, la Mutuelle a fait assigner

a obtenu un permis de construire six villas dont M. et Mme X..., propriétaires voisins, ont contesté la validité ; que la société le Clos de [...]      

1989, la société X... a déclaré la cessation de ses paiements ; que la banque, après déclaration de sa créance à hauteur de 723 335,59 francs, a mis les cautions en demeure de payer, puis les a assignées

, créancier inscrit, – le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, créancier inscrit, – le TRÉSOR PUBLIC, créancier inscrit au titre de deux inscriptions distinctes.

le 6 juin 1994, a été mise en redressement judiciaire le 22 août 1994 ; que le vendeur a assigné la société et M.

La difficulté de l'assignation est que le passeport vient à peine d'expiré. Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation.

. ; "aux motifs que la plainte initiale déposée le 8 février 2001 à l'encontre de Gabriel Y... par Edmond X..., maire de la commune de Denting, est fondée sur les articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la

de LYON aux fins de validation du congé.

[E] (les consorts [P]) un congé pour vendre prenant effet le 31 décembre 2011, puis les ont assignés en validité du congé et en expulsion ; que ceux-ci, se prévalant du non-respect, par les bailleurs,

VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ont fait assigner

W..., avocat, à l'occasion du litige portant sur la validité des actes de cession d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4