B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux

à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée.

, le cas échéant, des repos compensateurs obligatoires, qui sont assimilés à du temps de travail effectif, et des repos compensateurs de remplacement, qui ne le sont pas ; que la salariée explique que

et de présence mais qui percevrait en plus le salaire correspondant à 2 heures et demie de pause ; Qu'en statuant ainsi alors que le paiement d'un temps de pause non assimilé à du temps de travail

de pause non assimilé à du temps de travail effectif, prévue par la convention collective de branche, dans le taux horaire du salaire de base dès lors que le montant de ce salaire de base résultant de

[X] a écrit à la société pour solliciter que les temps de trajet et de déchargement soient assimilés à un temps de travail effectif et réclamer ainsi un rappel de salaire à ce titre de l'année 2014 à l'année

Dans ces conditions, le personnel bénéficiait de ses pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif.

2006 à décembre 2006, en considérant que l'article L. 3141-5 du code du travail refuse d'assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle, la cour d'appel

Elle fait valoir que les temps d'absence des élus municipaux sont assimilés à des temps de travail pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté, qu'elle a droit au maintien de la prime d'ancienneté

il résultait que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée avait imputé les absences pour maladie du salarié sur ses jours de repos au titre de la réduction du temps de travail,

que l'article 14 de la convention collective précise que « la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident est, dans la limite d'une année, assimilée

dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie, et, d'autre part, que l'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme

de pause ne peut être assimilé à un temps de travail effectif par l'application des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; que par ces motifs que la cour adopte, le premier

; que le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est, en conséquence, pas du temps de travail effectif ; qu'en croyant néanmoins pouvoir qualifier, en l'espèce