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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203506_20250124
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires
DTA_2203507_20250124
DTA_2203514_20250124
DTA_2203515_20250124
DTA_2203516_20250124
DTA_2203517_20250124
DTA_2203518_20250124
DTA_2203520_20250124
DTA_2203521_20250124
DTA_2203522_20250124
DTA_2203523_20250124
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630684
30 décembre 2009
INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, dont le siège est Mairie de Sonchamp 42 rue André Thome à Sonchamp (78120) ; l'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières a été créé le 5 octobre 1966 sous la forme d’un syndicat de communes.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804215
15 juin 1992
Plateau de Valensole à effectuer par le syndicat intercommunal à vocation mutiple du Plateau de Valensole ; que, par convention en date du 31 août 1988, ce syndicat a cédé à la Société du Canal de Provence
5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
Article 4 :Le syndicat pays de Maurienne versera une somme de 1 800 euros à l'association Valloire nature et avenir.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE PLANCOET EST REJETEE.
CETAT:CETATEXT000007644004
10 avril 1974
FEVRIER 1866 CONSTITUANT LES PROPRIETAIRES INTERESSES EN ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'EN N'ASSURANT PAS L'ENTRETIEN DU RESEAU LE SYNDICAT A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD
6 SS
CETAT:CETATEXT000007903344
29 novembre 1995
à ce que soient déclarés inexistants et inopposables aux tiers l'ensemble des actes administratifs émanant du syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ; Vu, 2°) sous le n° 162 545, la requête
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 132-9 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2°
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