Ce risque constitue un sinistre qui doit être indemnisé. Les stipulations du contrat d'assurance sont très claires et ne peuvent souffrir d'aucune interprétation.

contre le risque de perte d'emploi ne peut être appliquée aux fonctionnaires détachés qui ne sont pas susceptibles de perdre leur emploi et d'être indemnisés par Pôle Emploi et pour lesquels le Grand

est certaine lorsque le risque s'est réalisé ; que, dans un contrat de prêt in fine nanti par un contrat d'assurance-vie, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital

contre l'assureur mais contre le prêteur ne remettent pas en cause avoir contracté l'assurance dont elles réclament l'application avec le groupe Generali, la caisse n'ayant aucune qualité en l'espèce

de responsabilité civile professionnelle, alors que dans le même temps elle se couvrait contre les risques inhérents à cette activité spécifique par la souscription d'un contrat "responsabilité décennale

, dont les sociétés Allianz Via IARDT et Navigation et transports étaient apéritrices (les assureurs), une police d'assurance maritime sur facultés la garantissant contre certains risques du transport

La société Gan assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale

le risque de privation d'emploi ; que les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu'en l'espèce, le collège épiscopal

les besoins du service, une police d'assurance couvrant les risques professionnels et privés ; que le syndic a résilié cettepolice début avril 1982 et a obtenu remboursement de la fraction de prime

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa courtage, devenue Axa France vie (l'assureur), en vue de s'assurer contre

couvrant sa responsabilité, pour dire la seconde non fondée à lui opposer l'exception "non adimpleti contractus", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2002), que la société Batiroc a fait procéder

parallèlement souscrits par Mmes Y..., ne générait pas un risque important de non-remboursement à l'échéance en cas de contre-performance du placement financier effectué, et n'était ainsi pas inadapté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Arlaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver que David

fait d'une contre-performance des contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme F..., leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt, et que, peu important que la SCI ait été informée en cours d'exécution