Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne prévenue est entendue par le juge des libertés et de la détention au moyen d'un dispositif de télécommunication audiovisuelle, le chef de l'établissement pénitentiaire reçoit, par télécopie ou par un moyen de communication électronique

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

Article ANNEXE E

—

Les modalités de cette vente ou de cette location seront déterminées contractuellement par le cessionnaire et son acquéreur, son locataire ou son concessionnaire, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article D ci-dessus.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.

Article R1338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. III.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Article 56

—

Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions

Article 479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Article D58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues

Article R114-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article D422-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article R421-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article 44

—

Le classement des fonctionnaires détachés dans un emploi de l'institut pédagogique national est déterminé comme suit : 1° Ceux de ces fonctionnaires n'appartenant pas à un corps enseignant de catégorie A sont classés dans l'échelon comportant un traitement

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article

Article Annexe I

—

accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général Date de signature Année(s) pour "Décision" européenne, "Règlement" ou "régime d'aide" européen à laquelle ou auquel il est fait référence, le cas échéant, sur l'acte

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée

Article 80

—

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

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