La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.

Article 9

—

les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte qu'il a élevé seul

Article 25

—

Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.

Article 9

—

Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé d'exercer leur mandat, soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 8, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 1180-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.

Article 5

—

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à

Article 4

—

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 : ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services

Article 3

—

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés : -le directeur départemental du travail et de l'emploi ; -le directeur régional du travail et de l'emploi ; -les membres

Article 1

—

A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d ’être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel

Article 25-1

—

Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps

Article 7

—

Le directeur de l'Agence française anticorruption délivre à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa une carte d'habilitation qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.

Article R212-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 : -les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; -les préfets ; -les agents

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.

Article 628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre

Article 1

—

Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article 8

—

Les informations relatives au pays de naissance des parents, à l'indicateur global de limitation d'activité (indicateur Gali) et à l'appartenance à un couple de même sexe et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure

Article L1803-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque

Page 13 · 10 993 résultats

← Précédent Suivant →