AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fca
25 juin 2020
25 juin 2020
intégralité, 2 - convoquer toutes les parties bénéficiant de la mesure d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur conseil respectif par lettre simple, 3 - procéder à l'audition
Source officiellePage 13 sur 1525
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007569901
13 avril 2006
13 avril 2006
Auditionné le même jour, M.
Source officielle