Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9.

Article D3541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :

Article 2061

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88

Code civil

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Article 2

—

Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Correction de copies et/ou examen de dossiers 60 € 5 € 4 € 3 € 3 € 3 € Audition

Article 9

—

notées sur 20 et affectées de coefficients, sont les suivantes : - prise en compte des éléments du dossier : 3 ; - évaluation d'une première langue étrangère : 1 ; - évaluation d'une deuxième langue étrangère : 0,5 ; - test psychotechnique : 2 ; - audition

Article 7

—

Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition.

Article 55

—

L'évaluation doit comprendre une audition des candidats.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ; b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier alinéa de l'article L. 121-16 entre le 1er février de l'année

Article Annexe 1

—

TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article L322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 22

Code des assurances

Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général ou du directoire si les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance l'estiment nécessaire.

Article L931-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code de la sécurité sociale

Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code de la mutualité

Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

Article 62-33

—

Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.

Article L23-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l'application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l'objet de comptes rendus écrits.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie.

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Article 22-2

—

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

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