AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
28 mai 2026
Faute d'accord, les sociétés ont assigné la commune en réitération authentique de la vente et versement de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.
Source officiellePage 13 sur 1497
comm
613722f3cd58014677403a00
12 novembre 1997
12 novembre 1997
le moyen, pourtant essentiel, invoqué par les conclusions d'appel de la partie intimée, selon lequel les mesures d'assainissement entreprises par le dirigeant de la société en difficulté rendaient possible
Source officielle