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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Faute d'accord, les sociétés ont assigné la commune en réitération authentique de la vente et versement de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle

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CC

comm

613722f3cd58014677403a00

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

le moyen, pourtant essentiel, invoqué par les conclusions d'appel de la partie intimée, selon lequel les mesures d'assainissement entreprises par le dirigeant de la société en difficulté rendaient possible

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740442c

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Y... selon lesquelles l'entreprise était prospère, ainsi que cela résultait tant de l'augmentation de son chiffre d'affaires que de l'importance de son bénéfice et des déclarations de l'employeur ou des

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

du barème ligne à ligne ne saurait excéder 30 % par an sauf si les évaluations économiques, techniques et écologiques n'imposaient une augmentation plus rapide ; que selon la demande d'agrément, "au cas

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403167

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

pour erreur sur la substance de la vente avec prêts intervenue le 7 avril 1990 alors que, d'une part, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que sur les 21 chambres avec 57 clients possibles

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d17

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

SAINT-DENIS de la REUNION en date du 9 septembre 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et authentique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300777

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Y... ; que l analyse du livre des plongées permet de constater que le taux de fréquentation a très sensiblement augmenté depuis le 29 février 1996, passant de 13,4 plongeurs encadrés par jour ouvré

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Z... ; que l analyse du livre des plongées permet de constater que le taux de fréquentation a très sensiblement augmenté depuis le 29 février 1996 passant de 13,4 plongeurs encadrés par jour ouvré à

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

restauration service a dans la même période pris des participations financières dans diverses sociétés et procédé à de nombreux investissements en matériel, sa marge commerciale ayant par ailleurs augmenté

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le dépôt du permis de construire, elle affirme que permis a été déposé dès que possible et dans des délais permettant de remplir les conditions suspensives de l’acte de vente.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En dehors des augmentations générales annuelles négociées, il pointe le défaut d'augmentation individuelle depuis 2011.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d584cdc6046d47681488

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes : condamner solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] à lui payer la somme de 3 797,87 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er janvier 2026, augmentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

neutralisation de sa minorité de blocage, et donc l'atteinte à l'effectivité de son droit de vote, susceptible de découler du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en tant qu'il rend possible

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

cette affaire avait, à son sens, été montée de toute pièce par la direction de la société qui rencontrait des difficultés pour les licencier dans des conditions économiques ; qu'il expliquait l'augmentation

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f87df

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Jacques X... serait augmenté d'une somme mensuelle de 5 000 francs ; que, dès le lendemain, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300816

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2017), que, par acte authentique du 27 juin 2006, M. et Mme X...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Lors d'une activité physique ou sportive, du fait du risque plus élevé de transmission par voie respiratoire et de l'impossibilité de porter un masque, il est recommandé, dans la mesure du possible, d'augmenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle a relevé, en outre, qu'une clause de la convention renvoyait à un plan signé par les parties et annexé à l'acte authentique, ce dont elle a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de

Source officielle