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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
A a, notamment, sollicité son intégration dans un cadre d'emplois correspondant à ses fonctions. M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01695
11 décembre 2019
V..., l'avis de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202035
28 novembre 2019
; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100420
12 juin 2025
délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
cr
613725a7cd5801467741f89c
20 novembre 1996
de François X... était justifié à la date où la décision a été prise, sur des fondements médicaux sérieux et qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, aucune faute n'a été commise qui soit susceptible de recouvrir
ECLI:FR:CCASS:2018:C100470
3 mai 2018
X..., l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037
26 juin 2019
de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été définitivement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00282_20250225
25 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790651
13 mars 1991
territoriaux a rejeté sa demande ; - lui reconnaisse vocation à être intégré dans ce cadre d'emplois à compter du 1er juillet 1990, date à laquelle il totalisera 5 ans d'ancienneté dans la fonction de
613725bbcd580146774201df
29 juin 1999
requis l'avis du maire de la commune où l'édifice est implanté ou du fonctionnaire compétent ; qu'en se dispensant néanmoins de requérir un tel avis pour ordonner la démolition du garage du prévenu, la
ECLI:FR:CCASS:2022:C200601
9 juin 2022
MBDA France à l'occasion d'une offre de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal de commerce, a obtenu, sur le fondement de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c61cdc6046d4726ea8e
22 mai 2026
[P] [U] a été victime d’un accident du travail le 22 mai 1995, le certificat médical initial du 29 mai 1995 mentionnant une « entorse antéro interne du genou gauche, avec lésion méniscale interne et rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561
3 avril 2019
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article 520 A du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les produits de la gamme Nutrison
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685
17 avril 2019
A..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 ; Attendu, selon l'arrêt
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da50cdc6046d47d917d3
10 avril 2026
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné
1ère chambre
DTA_2301263_20231017
17 octobre 2023
le collège a estimé que M.
édure suiviec/Patrick X
6079a8ca9ba5988459c4ef5f
9 mars 2005
, et produit un avis à tiers détenteur le laissant apparaître personnellement débiteur du trésor et comportant un ajout manuscrit : " SCI CEVS " ; que l'administration des Impôts ne justifie pas avoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02052_20231026
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
69d9da71cdc6046d47d91a06
L'avis au procureur de la République de la décision de placement en rétention « à son élargissement de [Localité 3] » a été réalisé par l'envoi d'un courriel ' et non par un message vocal ' le 03 avril