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139 748 résultats pour « avis a l'interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21602_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A a, notamment, sollicité son intégration dans un cadre d'emplois correspondant à ses fonctions. M.

Source officielle

Page 13 sur 6988

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01695

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

V..., l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202035

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, dont il a fait ressortir que l'avis de contrôle et la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100420

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

de François X... était justifié à la date où la décision a été prise, sur des fondements médicaux sérieux et qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, aucune faute n'a été commise qui soit susceptible de recouvrir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100470

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01037

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été définitivement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00282_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790651

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

territoriaux a rejeté sa demande ; - lui reconnaisse vocation à être intégré dans ce cadre d'emplois à compter du 1er juillet 1990, date à laquelle il totalisera 5 ans d'ancienneté dans la fonction de

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201df

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

requis l'avis du maire de la commune où l'édifice est implanté ou du fonctionnaire compétent ; qu'en se dispensant néanmoins de requérir un tel avis pour ordonner la démolition du garage du prévenu, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200601

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

MBDA France à l'occasion d'une offre de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal de commerce, a obtenu, sur le fondement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c61cdc6046d4726ea8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [U] a été victime d’un accident du travail le 22 mai 1995, le certificat médical initial du 29 mai 1995 mentionnant une « entorse antéro interne du genou gauche, avec lésion méniscale interne et rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article 520 A du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les produits de la gamme Nutrison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da50cdc6046d47d917d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301263_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le collège a estimé que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8ca9ba5988459c4ef5f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, et produit un avis à tiers détenteur le laissant apparaître personnellement débiteur du trésor et comportant un ajout manuscrit : " SCI CEVS " ; que l'administration des Impôts ne justifie pas avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02052_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da71cdc6046d47d91a06

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'avis au procureur de la République de la décision de placement en rétention « à son élargissement de [Localité 3] » a été réalisé par l'envoi d'un courriel ' et non par un message vocal ' le 03 avril

Source officielle