Y... et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration et condamné l'employeur à lui verser une indemnisation des salaires dus entre la date de la rupture de son contrat de travail et celle de sa réintégration

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Au vu de cet avis, la direction des ressources humaines du CHRU de Tours a, dans les jours qui ont suivi, saisi le médecin du travail en vue d’organiser une visite de pré-reprise et s’est mis en recherche

Mme B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses demandes, d'une part, sa réintégration juridique au 19 avril 2025, et d'autre part, sa réintégration physique en qualité d'infirmière sur

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Cette inaptitude a été médicalement constaté le 11 mai 2020 puis le 28 mai 2021 par un médecin-expert en rhumatologie désigné par l'administration puis par le médecin du travail le 10 juin 2020.

S’il fait état de son état de santé et des préconisations de la médecine du travail quant à l’aménagement de ses conditions de travail, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces aménagements ne pourraient

de la commission de réforme alors que les avis du médecin traitant de l'agent et du médecin agréé n'étaient pas concordants.

Par un arrêté du 19 août 2021 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, sur proposition du directeur des ressources humaines et après avis du

A la suite d'une visite médicale organisée le 23 octobre 2015, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son travail.

S'agissant des demandes de "convocation à une visite médicale auprès du médecin du travail" et de "réinscription à la mutuelle de l'entreprise", il appartient à la société de réintégrer le salarié dans

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

du 10 09 2021 elle était apte à la reprise du travail à la fin de l'échéance prescrite par le médecin traitant soit le 01 10 2021 () ".

est matériellement impossible dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'inaptitude du salarié à occuper son poste ne peut être constatée que par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la

A la suite d'une expertise médicale conduite le 15 mai 2019 et après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme le 18 octobre 2019, l'intéressée a ensuite été déclarée inapte de façon absolue et

D'une part, la requérante soutient que le comité médical s'est prononcé alors qu'il ne disposait pas de l'avis émis par le médecin agréé du 28 mars 2022.

sa contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 3 octobre 2022 par le Dr [P], médecin du travail, ' Déclarer Mme [O] apte à son poste de travail avec les restrictions préconisées par le médecin du

Dans l'attente d'un repositionnement professionnel demandé par le médecin du travail, le président de Toulouse Métropole, par un arrêté du 13 juin 2014, a placé M.

Il a expliqué ne pas avoir parlé à son médecin de cette rupture car il savait qu'il serait hospitalisé s'il en faisait état. M.

A mais également sur la lombo-sacralgie dès lors que le médecin agréé a mentionné la prolongation de l'arrêt de travail dont bénéficiait M. A.