tout sapiteur de son choix, avec mission habituelle en la matière et notamment de : - se faire communiquer par Madame [X] [O], ou par un tiers avec l'accord de l'intéressée ou de ses ayants-droits, tous

jours après le repas litigieux et avait elle-même admis que les troubles présentés pouvaient être nerveux; qu'en se bornant à affirmer que les fautes reprochées au demandeur étaient en relation directe

et d'ayant droit de la victime, et Mme [Y] [U], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de la victime (les ayants droit) ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

En conséquence, Débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre des ayants-droits du dr [Y].

confiée par le procureur de la République à une personne qualifiée, il résulte que si les pneumatiques de l'avant du véhicule prêté par Jean X... étaient en excellent état, le pneumatique de l'arrière droit

involontaire sur la personne de Nadine Y..., agent de l'Etat, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel Y..., veuf de la victime

;en réduisant à concurrence de 10% le droit à indemnisation des ayants-droit à raison de l'« indiscipline » de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage, les juges du fond ont violé

ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis

du 5 juillet 1985 et de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes tiers payeurs s'exerce sur la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

à celle-ci ; que pour exclure toute indemnisation des ayants droit de la victime, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mort de la victime était directement liée à sa participation à une activité

[Y] puis à Mme [I], mandataire des ayants droit de M.

. et ses deux enfants mineurs des prestations qui à ce jour s'élèvent à 200 177,59 euros" ; "alors qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la santé publique la réparation du préjudice des ayants-droit

doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; qu'il en résulte que ce texte n'exige pas que ces pièces justificatives soient

les sommes pouvant être allouées, et rejette ainsi la demande de la demanderesse tendant à voir dire que la somme susvisée de 177 300 francs devait s'imputer sur l'indemnité due aux ayants droit de la

- Frais divers : dire si la victime a dû avoir recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en en précisant la nature et la durée.

du dossier ; Vu le code du service national, notamment en son article L. 62 modifié par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

[E] au titre d'un déficit fonctionnel temporaire, - ordonné avant dire droit sur la réparation de ses préjudices personnels une expertise médicale de M. 

des ayants droit des victimes, à concurrence de l'actif de la succession ; Attendu que, pour déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que

la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale.

droit font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite alors, selon le moyen, que la prescription biennale n'est applicable qu'aux demandes de victimes ou d'ayants droit ayant pour objet le versement