Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher d'office si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

en date du 24 juin 1987, le loyer a été fixé à la somme de 9 642 francs par trimestre ; que le 4 mai 1988, M.

de son bail ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit que le bail s'était renouvelé

a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, que nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence ; qu'ayant refusé de renvoyer signé un des exemplaires du bail de mise en

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

la compensation des travaux avec des loyers ne saurait être retenue en l'absence de tout bail sans répondre à ce moyen pertinent, la Cour a violé les textes susvisés ; 4°) alors que la renonciation

, dont l'un et l'autre auraient dès lors pu se prévaloir, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions des consorts [X] a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer du bail à renouveler

immobilière Saint-Pierre (la SCI), propriétaire de différents lots dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, pour neuf ans, à M.

[J] et Mme [D] étaient fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article

, fin 1993, le renouvellement de ce bail ; que la bailleresse, leur a signifié le 8 mars 1994, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'antérieurement elle les avait assignés aux fins

, a rendu le présent arrêt.

qui a lui facturé le montant des loyers jusqu'à la date du redressement judiciaire; qu'à la demande de la société Mary, le mandataire s'est adressé à la société Bail Equipement pour qu'elle reprenne possession

euros soit, après application du décret du 30 juillet 2014, 2 220,65 euros », puis les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé au montant du loyer de référence minoré résultant de l'arrêté préfectoral

Le loyer a été fixé à hauteur de 645,00 ' outre 20,00 ' de charges. Selon un engagement de cautionnement, M. [P] [I] s'est porté caution solidaire le 26 juin 2016. M.

; que la cour d'appel avait constaté, par motifs adoptés , que l'action du bailleur devant le tribunal de grande instance tendait, outre le renouvellement du bail, à la fixation du loyer du bail renouvelé