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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300138
28 janvier 2016
de l'immeuble loué, doivent avoir mis au préalable le bailleur en demeure d'effectuer les travaux qu'ils estiment nécessaires et lui incombant ; qu'en condamnant en l'espèce la commune de [Localité 3]
61372294cd580146773feb5b
6 décembre 1995
vertu d'un bail qui n'autorisait la cession du fonds qu'à une personne ou société devant en continuer l'exploitation, et après une autorisation écrite de la société bailleresse ; que, par acte du 14
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
. : Considérant que le vérificateur a retenu une durée d'amortissement de 40 ans au lieu de celle de 25 ans choisie initialement par la société, pour des immeubles d'appartements de bonne catégorie que
comm
613723f9cd58014677410992
29 avril 2002
X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.
1re chambre 2e section
5fd9973e917d668917401a73
7 janvier 2020
Un autre bail d'habitation à effet au 01 avril 2008 a été conclu entre Mme [G], bailleresse, et Mme [K] [R] et M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300690
28 septembre 2022
Selon le jugement attaqué (Avignon, 15 mars 2021) rendu en dernier ressort, la société coopérative d'intérêt collectif Grand delta habitat (la bailleresse) a donné un appartement à bail à M. et Mme [J]
ECLI:FR:CCASS:2020:C300936
3 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), l'Office public départemental d'HLM du Doubs (l'Office), assuré auprès de la SMABTP, est propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association départementale
ECLI:FR:CCASS:2020:C300435
9 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M...
ECLI:FR:CCASS:2025:C300463
25 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le
ECLI:FR:CCASS:2021:C300297
25 mars 2021
U... un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de procéder dans le délai d'un mois, d'une part, aux travaux de peinture extérieure de l'immeuble prévus au contrat et, d'autre part,
1ère chambre
DTA_2203260_20241128
28 novembre 2024
Par la présente requête, M. et Mme B, propriétaires bailleurs d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00046
24 janvier 2018
des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00060
22 janvier 2013
(les bailleurs), propriétaires d'un immeuble dans lequel la société GDCID (la société) exploitait un fonds de commerce, ont fait signifier à celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme
ECLI:FR:CCASS:2018:C300637
28 juin 2018
de vendre l'immeuble qu'elle occupe au titre du bail commercial et lui en a proposé l'acquisition, en application des dispositions résultant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce aux conditions
Pôle 5 - Chambre 3
603647bf9f5426a945b3c478
18 novembre 2015
Il prévoit que le bailleur mettra à disposition du preneur les éléments d'équipement et notamment les installations électriques, propriété du bailleur, et à l'article 6 du bail concernant les charges que
613722d7cd58014677402279
2 juillet 1997
de volonté précise et non équivoque de la part de ce bailleur; qu'en décidant qu'en vertu de la clause du bail initial aux termes de laquelle "en cas de renouvellement de bail, le coefficient de renouvellement
613722b5cd580146774006fd
27 novembre 1996
Pronier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), que les consorts A... ont donné à bail à la
civ2
60794d089ba5988459c47e0d
11 juillet 2002
provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société anonyme Riviera golf club (la SA) sur les droits réels constitués par un bail
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
liberté d'entreprendre ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, les travaux de mise aux normes de l'établissement ne pouvant être mis en œuvre que par les seuls bailleurs
61372416cd58014677412163
24 juin 2003
n'était plus réglé depuis fort longtemps de ses loyers et n'entendait plus donner à bail à usage commercial son immeuble, intervient néanmoins à l'acte de cession du fonds de commerce et du droit au bail
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