appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

le montant annuel du loyer afférent au bail renouvelé à compter du 1er mars 2011, alors, selon le moyen, que les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur, au cours du bail à renouveler,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société

commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif

Le 31 mars 2017, la société Vialimba a assigné la Société d'aménagement de la Savoie pour faire juger qu'un courrier électronique annexé au bail dérogatoire valait bail commercial de sorte qu'elle était

[W] [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ;

de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse

prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession et non à un motif économique, le cabinet n'ayant pas connu de baisse

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société AMC FRANCE- ALFA METRALCRAFT CORPORATION, dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin

difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau récapitulatif, la forte baisse

des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, fait grief au jugement attaqué (Lorient, 23 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la baisse

que la société Z... s'était appropriée son expérience, son savoir-faire et sa technique pour assurer son essor ; qu'ainsi alors que dès 1995, le chiffre d'affaires de la société Girardeau était en baisse

n'est pas astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière, et tel est le cas du travail à domicile, le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple baisse

X... prévoyait que si le niveau des allocations ASSEDIC "devait baisser et ne pouvait être prolongé jusqu'à l'âge de votre retraite, l'entreprise compléterait les versements des ASSEDIC jusqu'à concurrence

X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat

condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse