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36 203 résultats pour « bien meuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309027_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Faute pour l'intéressé d'avoir libéré les lieux dans un délai d'un mois, la préfète du Rhône pourra procéder d'office à son expulsion ainsi qu'à l'enlèvement des biens meubles appartenant à l'intéressé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00194

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon ce texte, la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

avril 2017 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a indiqué qu'il estimait que l'activité qu'elle exerçait était une activité de transformation de biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513380_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513381_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513382_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513383_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513384_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513385_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513386_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513387_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513388_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513391_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513392_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n’appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604844_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D... à Lyon, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l’évacuation de tous les biens meubles n’appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207440_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'Agrippa, 2 rue Sœur Bouvier à Lyon, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400272_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

avenue Albert Einstein à Villeurbanne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400274_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

115 avenue Général Frère à Lyon, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400275_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

avenue Albert Einstein à Villeurbanne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous les biens

Source officielle