Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €

Article 221-III/37

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents

Article 30-1

—

” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 3° A l'article 10, les mots : “ de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux judiciaires limitrophes de celui dans le

Article 15

—

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures

Article 4

—

sécurité et opérations de défense ; - le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ; - le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ; - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article 696-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Article Annexe 7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 69

Code de commerce

28 5 Mayenne Laval 14 3 Sarthe Le Mans 22 4 Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio 15 2 Haute-Corse Bastia 15 3 Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 76

Code des juridictions financières

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

Article R1523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.

Article 45

—

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun

Article 26

—

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et

Article R3211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Code de la santé publique

En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des

Article 25

—

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux

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