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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372212cd580146773fa013

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155011

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de salaire des mois de juillet 2014, et janvier et juillet 2015 et le bulletin de salaire du mois suivant son recrutement, le tout, après occultation des mentions relatives au secret de la vie privée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet e-mail était ainsi rédigé: 'Bonjour [R], J'ai reçu mon bulletin de salaire ce matin.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93c90cdc6046d47cd3d7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du net à payer du bulletin de salaire de juin 2021; - un virement de [3] au 15 septembre 2021 pour un montant de 3780,30 € sous l’intitulé “mondial” correspondant au montant du net à payer du bulletin

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c4890e

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de ses bulletins de salaire depuis le mois de décembre 2017 au regard des indemnités journalières de sécurité sociale dues et à la condamnation de l'employeur à lui rembourser les charges sociales payées

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400aaa

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

cinq dernières années; Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par la SNCF, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a ordonné à la SNCF la remise des bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00272

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

l'arrêt retient que celui-ci a eu connaissance de ses droits à réception de son bulletin de salaire le 29 décembre 2011, que c'est au regard de la date du 8 juin 2012, date de clôture des débats, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

distribution des lunettes solaires, accepté par elle qui a commencé à occuper le poste dès le 3 mars 2014, que cette promotion a été formalisée à compter d'avril 2014 par la mention de de celui-ci sur ses bulletins

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa24

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

du 3 février 1993, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, a condamné le syndic à "remettre à la salariée les bulletins de salaire du 1er mai 1991 au 30 septembre 1992 et du 1er novembre

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400905

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

cinq dernières années; Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par la SNCF, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a ordonné à la SNCF la remise des bulletins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d5db5ccebfe3f3a656

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

ne lui impose d'éditer de nouveaux bulletins de salaire pour tous les mois de la période concernée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203268_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de salaire pour janvier 2021, une copie de deux bulletin de salaire pour février 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour mars 2021, une copie d'un bulletin de salaire pour avril 2021, une copie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e649bcdc6046d47ca9835

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

bulletin de salaire de février 2025).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00089

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il y a lieu, faisant droit à la demande de l'appelant de dire que les montants de la prime d'ancienneté calculés sur le minimum conventionnel doivent être ajoutés sur le bulletin de salaire des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00527

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation d'astreinte et de remise de bulletins de salaire manquants ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efa0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

main-d'oeuvre ; "que les tarifs, déclarés forfaitaires, ne concernaient en fait que la location de main-d'oeuvre ; "que les documents comptables produits démontraient, par comparaison avec les bulletins

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

, il résulte des documents versés au dossier, et notamment du registre des entrées et sorties du personnel, du livre des salaires et des bulletins de salaires établis au nom de X..., que celui-ci a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200143

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

X..., des bulletins de salaires comportant les mentions prévues par les paragraphes 2 et 11 de l'article R. 143-2 du code du travail alors applicable, et une fiche annexée au bulletin de salaire comportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, par

Source officielle

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