En cas de liquidation judiciaire l'assurance couvre les salaires dans la limite d'un mois et demi de travail, sans plafonnement du montant du salaire.

de la SELARL AJ UP représentée par Me [M], en qualité d'administrateur de la société Verney-Carron, et de la SELARL MJ Energie, en la personne de Me [S] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la

CL INNOVATION SANTE , avec une période d'observation de six mois, désignant Maître [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire, et fixant provisoirement

et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution, au mandataire à la liquidation judiciaire de l'auteur d'une escroquerie, de la somme versée par celui-ci au

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. 1.

B..., par l'intermédiaire du mandataire de ce dernier, la D... et Sandrine A..., huissiers de justice (la SCP) ; qu'après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, M.

garanties n'étant pas mobilisables, en conséquence, - que la société DOM COMPOSIT représentée par son mandataire liquidateur judiciaire, la SELARL MJ [G] ainsi que toute autre partie soient déboutées

, est différente de la situation des salariés licenciés au cours de cette période par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou l'employeur, car l'objet de la garantie de l'article L. 3253

A... en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SRAES ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du mandataire liquidateur de la société SRAES et le moyen unique du pourvoi

judiciaire, l'administration de l'entreprise étant alors assurée par l'administrateur qui reste en fonctions ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

E... et D..., ce dernier membre de la EE..., agissant respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Port Fréjus investissement

sur la liste des mandataires judiciaires depuis 1986 ; que par décision du 15 novembre 2004, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a admis son inscription

à la liquidation judiciaire de M.

MMA IARD Caisse CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ [C] S.E.L.A.R.L.

Le 25 août 2015, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif et Mme [P] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de cette société. 8.

judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises tiennent pour chaque affaire une comptabilité spéciale de l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts à la caisse

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION

la liste des mandataires judiciaires ; que par décision du 15 novembre 2004, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a admis son inscription sur la liste

[L] [O], administrateur judiciaire de la société Apacc investissements, défenderesses à la cassation.

A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. H...