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4 400 résultats pour « candidat aux élections de délégué du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d61

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

du délégué du personnel comme le lui a demandé la CGT le 28 août 1998 et que lorsque Madame X... a été déclarée comme candidate potentielle à ces élections aucune procédure de licenciement n'était envisagée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5cc

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

à ne pas voter en faveur de Floréal H..., élu syndical CFDT et candidat à l'élection des délégués du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle soutient que le seul motif de la procédure de licenciement, engagée avant que le salarié se porte candidat aux élections de délégués du personnel, réside dans les griefs qui lui sont reprochés, et

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2004, monsieur Jean-Claude X... a informé son employeur de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et a demandé à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89574

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264b

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

[W] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca2176640886b9a72657

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

[M] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163874b947dd77ae6de040a

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

Le 18 mars 2010, [V] [I] [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, fondée sur sa qualité de salarié protégé (candidat aux élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02346

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

mai 2007 ; que le 9 novembre 2007, il a été mis à pied à titre conservatoire tandis qu'une autorisation de le licencier était demandée à l'inspection du travail du fait de sa protection en tant que candidat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

, présenté par erreur par le syndicat CFTC, de la liste de ses candidats aux élections de délégués du personnel dans le collège non cadre, postérieurement au début des opérations de votes par correspondance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924aa

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

G. a adressé à l'employeur la liste de ses candidats en vue des élections du délégué du personnel, sur laquelle figure Mme X..., que ce courrier a été envoyé à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6f5b807dfe813d2976e

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 octobre reçue le 18 octobre 2010 par la société NEVATEX -en vertu des dispositions de l'article L 2411-7 alinea 1 du code du travail' comme candidat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1911548_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du personnel et de membre du CHSCT détenus par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a55e2fbe7c90043aeb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] a été candidat aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 26 juin 2017. Par lettre du 9 janvier 2018, la société PNEUMATIS a convoqué M.

Source officielle

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