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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d61
30 mai 2002
du délégué du personnel comme le lui a demandé la CGT le 28 août 1998 et que lorsque Madame X... a été déclarée comme candidate potentielle à ces élections aucune procédure de licenciement n'était envisagée
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
à ne pas voter en faveur de Floréal H..., élu syndical CFDT et candidat à l'élection des délégués du personnel.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Elle soutient que le seul motif de la procédure de licenciement, engagée avant que le salarié se porte candidat aux élections de délégués du personnel, réside dans les griefs qui lui sont reprochés, et
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c
11 décembre 2006
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2004, monsieur Jean-Claude X... a informé son employeur de sa candidature à la fonction de délégué du personnel et a demandé à son
6253c9d6bd3db21cbdd89574
27 mars 2007
X... a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249
13 février 2019
de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264b
11 janvier 2010
[W] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement
6163ca2176640886b9a72657
[M] explique que l'inspecteur du travail a constaté que certains appelants candidats aux élections professionnelles de 2006 ont fait l'objet d'une discrimination sur le montant des frais de déplacement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241
CHAMBRE SOCIALE A
6163874b947dd77ae6de040a
6 décembre 2010
Le 18 mars 2010, [V] [I] [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, fondée sur sa qualité de salarié protégé (candidat aux élections
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240
de candidates femmes aux élections de délégué du personnel n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02346
13 novembre 2012
mai 2007 ; que le 9 novembre 2007, il a été mis à pied à titre conservatoire tandis qu'une autorisation de le licencier était demandée à l'inspection du travail du fait de sa protection en tant que candidat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127
13 janvier 2010
, présenté par erreur par le syndicat CFTC, de la liste de ses candidats aux élections de délégués du personnel dans le collège non cadre, postérieurement au début des opérations de votes par correspondance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209
12 octobre 2017
Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
G. a adressé à l'employeur la liste de ses candidats en vue des élections du délégué du personnel, sur laquelle figure Mme X..., que ce courrier a été envoyé à M.
Pôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 octobre reçue le 18 octobre 2010 par la société NEVATEX -en vertu des dispositions de l'article L 2411-7 alinea 1 du code du travail' comme candidat
9ème Chambre
DTA_1911548_20230228
28 février 2023
du personnel et de membre du CHSCT détenus par M.
6253c84abd3db21cbdd84ccf
17 décembre 1997
Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en
19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
[B] a été candidat aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 26 juin 2017. Par lettre du 9 janvier 2018, la société PNEUMATIS a convoqué M.
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