pièces n° 21 / intimée), il appartient à l'AGS de rapporter la preuve du caractère fictif dudit contrat.

, que le contrat de travail avec la société Serfim était fictif dès sa conclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 1221-

Il rappelle que bénéficiant d'un contrat de travail il appartient à son adversaire d'en démontrer le caractère fictif et soutient l'existence d'un lien de subordination, ajoutant que l'importance de ses

Que le CGEA conteste la réalité du contrat de travail entre Mme Y...et l'association GUAD @ NIME en arguant du fait notamment que de son propre aveu, Mme Y...était mise à la disposition d'une autre association

Que le CGEA conteste la réalité du contrat de travail entre Mme Y...et l'association GUAD @ NIME en arguant du fait notamment que de son propre aveu, Mme Y...était mise à la disposition d'une autre association

[Y] a interjeté appel, le conseil disait n'y avoir lieu à référé et le déboutait de toutes ses demandes, estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail, et condamnait

En présence d'un contrat de travail écrit, ou d'un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.

de travail apparent et que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif; que la cour d&apos

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de nature à établir le caractère fictif du contrat de travail et notamment l'existence d'un lien de subordination.

Or force est de constater que le caractère fictif du contrat de travail n'est pas rapporté par l'appelante.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 7. Ayant relevé d'une part que M.

[H] à son égard, en l'absence de contrat de travail, et, subsidiairement, en raison du caractère fictif du contrat de travail subsidiairement, - de réduire à de plus justes proportions la somme réclamée

de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; En l'espèce, il existe au moins deux contrats de travail écrits apparents non contestés dans leur principe

Il demandait que soit constaté le transfert de son contrat de travail à M.

En effet, dans ce cas, il existe une présomption simple de contrat de travail qui peut être renversée par celui qui en invoque le caractère fictif à charge d'en rapporter la preuve.

Memet Y... » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que cette preuve ne peut être rapportée

. ******************** EXPOSE DU LITIGE : Ertugrul A... a été embauché en qualité de bûcheron qualifié par Halil Y... selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois débutant le 3 janvier

de travail qui y est attachée, ne justifie ni du caractère fictif du contrat de travail, ni d'une gérance de fait de nature à remettre en cause l'existence d'un lien de subordination et encore moins de

de travail apparent, c'est à la partie qui conteste l'existence de ce contrat de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'il doit d'abord être relevé que si la rémunération prévue au contrat était

Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.