AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-sur-Viaur, représentée par son maire en exercice

des titres de transport pour combler son déficit d'exploitation, dans des conditions dont elle devait prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en restituer la valeur à la société Lyonnaise de Transports en Commun

, en conséquence, de rechercher si Vincent X... a fait cesser la situation illicite résultant de l'installation des 13 mobile homes à l'origine des poursuites pénales et de sa condamnation ; que la commune

A..., en qualité de délégué syndical central, à laquelle le syndicat FGMM-CFDT a procédé auprès d'elles le 5 avril 2000, alors, selon les moyens : 1 / que la désignation d'un délégué syndical commun

nouveau et de caractère sérieux.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au

X... alors, selon le moyen "1°) que la simple affectation de millièmes à un lot n'entraîne pas nécessairement le caractère privatif de ce lot et permet seulement de lui attribuer éventuellement un tel

de l'immeuble commun au motif que le fait que le jugement définitif du 18 février 2021 ait dit que la banque ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement signé de Mme [C] en raison de son caractère

de la commune.

[D] pour injure publique à caractère raciste. 4. Le juge d'instruction a renvoyé M. [D] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 5.

et par la victime avaient été caractérisées par le tribunal administratif ; qu'en fondant la solution retenue sur une décision rendue par une autre juridiction lors d'une instance qui n'opposait pas les

d'Auribeau-sur-Siagne (la commune) ; qu'il a été convenu que la commune s'engageait à acquérir une partie du terrain pour y construire un centre de secours contre l'incendie, le prix étant payé sous forme

X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

criminelle, en date du 25 mars 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure qu'une habitante de la commune

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée

grave aux personnes ou aux biens justifiant l'utilisation de cette procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que, début décembre 2015, une habitante de la commune

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune