Codes de loi français

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions et les modalités de

Article 5

B. 005 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE

Article Execution

Ces industries emploient encore aujourd'hui près de 550000 personnes réparties sur l'ensemble du territoire et jouent un rôle déterminant dans l'emploi de certaines régions.

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L. 4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

. – La charte comprend : 1° Un rapport déterminant : a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement.

Article R719-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une délibération déterminant

Article 15

situées à proximité de l'établissement lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salaries de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant

Article 69

Les parties signataires reconnaissent que le niveau de la protection sociale offerte aux médecins libéraux constitue un facteur déterminant pour les jeunes générations dans le choix de leur mode d'exercice de la médecine. l'ensemble des mesures nécessaires

Article 13

dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant

Article Annexe II

Exemples de problématique et notions formatrices possibles Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l'Antiquité en classe de lettres première année non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette

Article 3

construction de ces surfaces dépend : 1° De la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels cette infrastructure est destinée, telle que définie dans le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant

Article 2

brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ; - titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article Annexe

. - Systèmes d'équations linéaires Les déterminants ne sont pas au programme. D. - Valeurs propres et vecteurs propres Valeurs propres, vecteurs propres, sous-espaces propres d'un endomorphisme (ou d'une matrice carrée).

Article Annexe I

d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

après avis de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au praticien, par tout moyen approprié, la décision motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en déterminant

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

établissement, les dépenses d'assurance maladie au regard des objectifs sectoriels de dépenses fixés, dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par les lois de financement de la sécurité sociale, l'analyse quantitative des déterminants

Article 21

dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 dudit code, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant

LEGIARTI000038746070

Les conditions de cette aptitude sont fixées : -pour les brevet et licence de pilote de planeur, par les dispositions de l'annexe IV " PART MED " du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et

Article 10

Elle établit et publie à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge.