X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la procédure de purge et au caractère

de cassation pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision

de cassation, pris de la violation des articles 706-142, 706-150, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie immobilière de deux biens appartenant en indivision

alors, enfin, qu'un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation ne peut être condamné à réparer un dommage résultant de l'inexécution d'une autre obligation qu'à la condition que ce dommage soit indivisible

En premier lieu, le caractère indivis du compte justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage

des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère

Z..., a mis fin à l'indivision existant entre M. A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

En outre, selon l’article 815 du code civil, nul n’étant contraint de demeurer dans l’indivision, il sera fait droit à la demande en ouverture des opérations de liquide et de partage de l’indivision immobilière

l'auteur principal était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie sur la culpabilité et a ainsi porté atteinte aux droits de la défense ; "alors qu'en raison du caractère

les avoir restituées, qu'il soutenait, sans apporter la preuve, avoir été autorisé à les conserver à titre de solde de tout compte, qu'il s'ensuivait que le délit d'abus de confiance se trouvait caractérisé

[Z] a hérité lors du décès de sa mère d'un appartement en indivision avec ses cousins et pour lequel il ne perçoit que 1 000 euros par an » ; qu'en affirmant que « rien ne permet de considérer

dépendait principalement un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation, la cour d'appel de Saint-Denis a, dans le premier arrêt attaqué du 6 novembre 1998, d'une part, maintenu l'indivision

Aucun empêchement technique n'est caractérisé.  

Christian X..., soutenant qu'à la suite du remembrement de 1952, les terres n'auraient plus formé qu'un seul lot indivis, a demandé à ce qu'il soit procédé aux opérations de partage pour sortir de l'indivision

Tom Food et, avant dire droit, ont ordonné une expertise pour évaluer le préjudice ; que, par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 2000), la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait caractérisé

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

serait irrecevable à opposer l'arrêt de cassation du 25 novembre 1993 à Mme X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles