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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01851
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors, d'une part, que seuls font foi jusqu'à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d21
11 décembre 1984
11 décembre 1984
ET DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT D'INDICATION POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST PRESUME DONNE POUR LE TIREUR ; QUE CETTE PRESOMPTION EST IRREFRAGABLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05636
29 novembre 2016
29 novembre 2016
irréfragable ; que le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu'il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00776
8 juin 2021
8 juin 2021
La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5.
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f573b
19 mars 1992
19 mars 1992
pouvaient être prises en charge au titre de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, que l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dispose que si la caisse entend contester le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d1
8 février 2011
8 février 2011
; Que Mme X... ajoute que l'argument tiré de la circonstance que les poursuites ont été engagées par le parquet est dépourvu de pertinence et que la décision de relaxe constitue une présomption irréfragable
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529d5
10 février 1998
10 février 1998
selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, simple règle de preuve, ne revêt aucun caractère
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e92
15 octobre 1991
15 octobre 1991
l'administrateur à la mise en demeure du cocontractant, est une présomption simple qui peut être écartée par la preuve contraire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la présomption a un caractère
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50caf
12 mars 1986
12 mars 1986
licenciement, la Cour d'appel aurait du constater que les prescriptions d'ordre public de l'article L. 122.14-3 du Code du travail n'avaient pas été respectées et faire application de la présomption irréfragable
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443173.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
concluant à l'existence d'un revenu occulte au sens de l'article 111 du code général des impôts alors, d'une part, que la cour ne pouvait déduire des liens familiaux entre les parties une présomption irréfragable
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceeb
21 octobre 1987
21 octobre 1987
d'appel a essentiellement considéré que l'expert ayant complètement déformé la consultation de ce spécialiste sur laquelle il avait fondé ses propres conclusions, ces dernières avaient perdu leur caractère
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c396
14 juin 2001
14 juin 2001
; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'expertise pratiquée sur pièces après le décès de la victime ne présente pas le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
être partie à la procédure, Vu les articles 416 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que la CNPL n'était ni mandante, ni partie à l'instance, - constater la preuve irréfragable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00254
13 avril 2022
13 avril 2022
La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003517805
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b70f
23 juin 1977
23 juin 1977
DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC A 100° C DOIT ETRE QUALIFIEE DE SIMPLE MESURE DE CONTROLE ET NON DE NORME ANALYTIQUE, QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS IRREFRAGABLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elle soutient que la présomption irréfragable selon laquelle les propriétaires qui ne se sont pas opposés à l’approbation du tracé du plan urbain ont renoncé à tous leurs droits sur le terrain visé par
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, l'OM n'est pas chargée, à titre délégataire, de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD003463909
2 mars 2017
2 mars 2017
La Cour estime qu’en rejetant comme tardive l’opposition du requérant, par le jeu de l’application d’une présomption qu’elles ont considérée comme irréfragable, les juridictions grecques
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6871efa757f38d6b27c27667
11 juillet 2025
11 juillet 2025
irréfragable, il revient aux juges du fond d'interpréter cette clause au regard de sa rédaction et des particularités du litige.
Source officiellePage 13 sur 86