K... des trois quarts de son patrimoine mobilier, ( ), d'autre part, l'apparition sur les comptes portugais de I..

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

Il se déduit du premier de ces textes que le délit qu'il prévoit est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur. 9.

sanctionnée par un diplôme, les trois auxiliaires de puériculture mises en cause connaissaient les règles essentielles de surveillance, consistant pour contrôler l'ensemble de l'aire de jeux, à être mobile

la mise en œuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au besoin d'office, si l'employeur n'avait pas fondé sa décision de

eu lieu dans le contexte sexuel de la relation entretenue par Yves X... avec le mineur dès son plus jeune âge et avaient indéniablement une finalité sexuelle pour leur auteur ; que si le viol se caractérise

Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées

du 13 novembre 1995 en qualité de vendeuse et a bénéficié d'une promotion en qualité de vendeuse principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité

Le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour le compte des mandants, les avoirs en espèces, valeurs mobilières

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable de destruction volontaire de biens mobiliers

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de destruction ou de détérioration volontaire du mobilier

triennale des loyers, malgré l'emploi du futur, de sorte qu'elles présentent un caractère douteux et obscur et doivent être interprétées en faveur du preneur. 7.

décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan en matière de publicité de décisions d'inalinénabilité ne concerne que les seuls biens mobiliers

X..., demeurant ..., 3°/ Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Mobil

permet de considérer que l'infraction reprochée à la prévenue est établie : - le vol de papiers personnels à Patricia Z... qui n'ont pas en eux-même de valeur marchande, peut s'expliquer par un mobile

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité