et caractérisée par le tribunal, le démarchage des acheteurs des véhicules provenant de René Y..., le remisage desdits véhicules sur le parking de son garage, la réception de faux documents, le partage

défenderesses à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Anse à l'Ane PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Anse à l'Ane

, alors « que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'institution et non son renouvellement ; qu'elle suppose en conséquence de rechercher si l'effectif de 50 salariés a été atteint sur une durée de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années

subies depuis plusieurs années de la part de [Z] [E] avec l'existence d'une relation d'emprise et de domination avec un mis en examen présentant une personnalité perverse narcissique, la cour d'appel,

de la société Renaudat Centre Constructions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.

civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat.

la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret

X... à la mère en son temps ; que l'ensemble de ces faits s'inscrivent dans un contexte de débordements sexuels caractérisés de la part d'un homme qui, par les aspects particuliers de sa personnalité,

elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2123 du Code civil, 67 et 77 de la loi du 9 juillet 1991, 210 du décret

l'élément matériel du délit d'incendie volontaire et a ainsi violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part que, et en toute hypothèse, faute d'avoir constaté, par motifs propres ou adoptés,

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285.

décrit dans le brevet « Chaudrofrance » n° 2 536 739, d'un quatrième compartiment de stockage de sédiments et à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public et l'a condamnée à la peine de deux années

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 6.

du 19 octobre 1910, modifié par le décret n° 77-876 du 12 juillet 1977, que parmi ces produits alimentaires sont énoncés les " miels " qui contiennent, dans leurs composants, du saccharose et du fructose

Y..., auteur principal du délit de détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans