le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation

Article 3-3

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 63

Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.

Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.

Article 40

—

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article 996

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur

Article 31-2

—

économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation

Article 59

—

Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours.

Article 3

—

, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.

Article 9

—

La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur

Article 7

—

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.

Article 11-25

—

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Article 58

—

Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le Gouvernement. Il sera composé de quarante-huit juges.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 96

Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.

Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Page 13 · 17 098 résultats

← Précédent Suivant →