mesure utile pour en pallier les conséquences, présentait un caractère imprévisible et irrésistible de nature à mettre le Port dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations par l'effet d'une cause

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acceptation délibérée des risques provenant du maître de l'ouvrage, la Sci [...], constituait une cause étrangère exonératoire au sens de l'article

Elle souligne que l'employeur n'apporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère et ce, nonobstant l'expertise médicale judiciaire.

Ils contestent l'existence de la cause étrangère alléguée par l'appelante au motif que son congé pour vendre du 31 mai 2021 a été jugé frauduleux par jugement du 26 mars 2024.

au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause

était inconnue et qui, au sens de l'article 1792 du code civil, constituait la cause étrangère exclusive de la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en statuant ainsi et sans constater que l'incendie

étrangère ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que la commune de Nice aurait été fondée à soutenir que l'inexécution de l'injonction du juge proviendrait en totalité d'une cause étrangère, l'obstruction

X... de signer un nouvel acte rectificatif était seul à l'origine de l'absence de production de l'acte authentique de vente, cependant que cette circonstance ne pouvait pas caractériser une cause étrangère

néamoins s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inefficacité de la réparation ne lui est pas imputable ; qu'en déclarant que le garagiste "ne saurait invoquer l'existence d'une cause

textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause

étrangère ; que la preuve de la cause étrangère incombe au débiteur qui demande à être déchargé du paiement de l'astreinte ; qu'en l'espèce, le groupement prétend échapper à la liquidation de l'astreinte

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 19.

A était imputable, même partiellement, à une cause étrangère, ou si elle était exclusivement due au vieillissement de l'intéressé ; qu'elle n'a ainsi commis aucune erreur de droit ; qu'en estimant, en

Didier A... constituait une cause étrangère d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

un moyen de droit, a exclu l'existence d'une cause étrangère, ayant empêché l'exécution de l'obligation. 6.

Il a fait valoir la cause étrangère. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a constitué avocat le 16 octobre 2019, postérieurement aux débats.

Au soutien de leurs prétentions principales, ils exposent que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil peut être combattue par la preuve d'une cause étrangère, cas de force majeure