CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

N° W 23-85.073 FS-B N° 00008 GM 15 JANVIER 2025 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.911, T 98-42.912, U 98-42.913 et V 98-42.914 formés par la société Cavet, société

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, par acte du 9 juillet 1985, à la caisse de crédit mutuel d'Angoulême, lui a notifié, le 26 avril 2003, un congé avec offre de renouvellement

[O] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que l'accord doit porter sur l'objet du bail, sa durée, ainsi que sur le loyer, lequel doit être déterminé ou du moins déterminable ; que les baux conclus verbalement sont censés intervenir pour neuf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, dont le siège est 20, Place de l'Iris, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et

; qu'en se déterminant ainsi, par un motif purement hypothétique, alors qu'il n'était nullement établi, ni même allégué par les consorts Y...ou la SCI Astrolabe, que l'acquéreur aurait négocié une baisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

à la baisse n'a pas été érigée comme une condition essentielle et déterminante du consentement du bailleur'; - cette dernière stipulation est parfaitement dissociable du reste de la clause'; - la clause

Christophe de X... de Montvallon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Bail matériel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° K 16