AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

hypothécaire, tandis que M. et Mme X... s'obligeaient à rembourser à la SCI " l'intégralité des sommes qu'elle serait amenée à payer à la banque en sa qualité de caution " ; qu'il était en outre prévu qu'en cas

Y... que le 8 février 1996 alors qu'il avait déjà vendu le manège gagé en décembre 1995, - dire que les obligations souscrites reposent sur une cause illicite compte tenu de la décision pénale définitive

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une telle obligation pour cause illicite commence à courir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la SCCV ANGERS CHANZY s'est engagée, suivant l'acte du 3 août 1994, à indemniser M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en cassation d'un

Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Y..., 1°/ en annulation pour cause illicite ou en inopposabilité sur le fondement de l'article 1167 du Code civil de la vente, à Paris, le 17 juin 1986, d'un lot de café en provenance du Honduras, par

que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en estimant qu'il résultait du contrat que le souscripteur avait la possibilité de procéder

- dire et juger que l'action en nullité de la lettre du 29 décembre 2009 n'est pas prescrite ; A titre principal, - dire et juger que la lettre du 29 décembre 2009 est nulle car fondée sur une cause

[W]; Considérant que la société Immopar Antilles, appelante, invoque en premier lieu la nullité du contrat de mission pour cause illicite; qu'elle conclut en conséquence au rejet des demandes des

CE GENRE DE DETTES ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 QUI A AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES CASINOS A ACCEPTER LES CHEQUES TIRES PAR LES JOUEURS LAISSE SUBSISTER LA CAUSE

Silva, membre depuis le 18 avril 1989 de ce groupement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte du rapport

; 2° / que Mme Y... a contesté la validité de l'acte litigieux en invoquant sa nullité pour absence de cause, en soulignant les avantages que s'était octroyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44029 et T 04-44031 ; Attendu

Z... à leur payer la somme principale de 23. 216 euros au titre du remboursement d'un prêt ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1131 du code civil : « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou