AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401073_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.
Source officiellePage 13 sur 609
2ème chambre
DTA_2401074_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle a alors notamment considéré que la société avait effectué un acte anormal de gestion en cédant son bien pour un prix insuffisant en décembre 2016.
Source officielle