débouter les parties de leurs incidents respectifs aux fins de communication de pièces, lesquelles n'ont pas été jugées nécessaires à la Cour pour établir sa conviction ; Qu'en revanche, vu la cessation

et les revenus du mari, le fait que Mme S. n'exerce aucune activité rémunérée, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les revenus du mari diminueront lorsqu'il prendra sa retraite et que

de toute activité professionnelle, sous quelque forme que ce soit, pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en vertu du second, l'indemnité journalière est payable mensuellement sur présentation d'un

de toute activité professionnelle ou autre et interdisant de quitter la chambre" ; Attendu que si dans le questionnaire médical établi par l'assureur et rempli par le Docteur A..., médecin traitant

PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE REGIME ; QUE

QU'A L'ALLOCATION MINIMALE DE VIEILLESSE, LA CONDITION DE DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS EXIGEE POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI, AYANT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES RELEVANT DE REGIMES

de toute activité professionnelle.

L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 EST, EVENTUELLEMENT, SUBORDONNEE A LA CESSATION

X... qui avait cessé toute activité professionnelle et était titulaire de deux avantages de retraite acquis au titre d'activités de nature différente était, en application de l'article 4 paragraphe II

professionnelles, salariées ou non, dont une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et ayant obtenu, en raison de celle-ci, une pension d'invalidité ou un avantage de vieillesse substitué

En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle.

En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle.

En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle.

s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation

son activité professionnelle, dans l'hypothèse où cette cessation d'activité a pour effet de réduire la quotité du capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum

DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE A TITRE INDIVIDUEL PAR M.

d'entreprise et de la convention AS/FNE dont l'objet n'est pas nécessairement identique à celle de l'indemnité légale de licenciement, s'agissant de mesures d'accompagnement destinées à faciliter la cessation

Cet article ne fait aucune distinction entre le caractère volontaire ou involontaire de la cessation de l'activité professionnelle indépendante et n'exige pas que les déclarations relatives à cette cessation