X..., en son nom personnel, tandis qu'il se trouvait en cessation provisoire d'activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et

implique que depuis cette date, jusqu'au jour du jugement d'ouverture, l'état de cessation des paiements n'ait jamais cessé ; qu'en reportant au 30 juin 1990 la cessation des paiements de l'association

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation

qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat de travail que la rupture du contrat donnerait lieu à un préavis de 6 mois et, sauf faute grave non invoquée en l'espèce, à une indemnité de cessation

matériel et l'outillage étaient depuis dépourvus de cause, les créanciers ayant été totalement désintéressés ; qu'en retenant cependant de telles inscriptions, pour conclure à la réalité de la cessation

par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006, la mise en liquidation judiciaire concomitante de ce débiteur suppose que soit constatée la cessation

par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006, la mise en liquidation judiciaire concomitante de ce débiteur suppose que soit constatée la cessation

arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006, la mise en liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de ce débiteur suppose que soit constatée la cessation

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre B), au profit de M. Gilles Y..., demeurant La Pyramide, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X...

Y... ait soutenu que le jugement déféré n'avait pas constaté, selon lui, qu'il se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel ayant l'obligation de se placer, à cet égard, au moment où

LA CREANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SICOMUCIP AVAIT SA CAUSE DANS L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE Y..., ASSISTEE DE SON SYNDIC, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION

se fondant au contraire sur une présomption de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

des paiements au cours de l'exécution du plan ; que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'elle s'apprécie au jour

qu'en prononçant ainsi, sans préciser la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs :

» 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour décider que la SCI Saint Sébastien se trouvait en état de cessation

initiaux à leur valeur nette comptable ; Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la reprise des investissements initiaux par le loueur était prévue en cas de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.