FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Selon les arrêts attaqués (Caen, 24 juin 2021), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 25]. 3.

à la cession; qu'aucune information ne lui a été communiquée alors que la société Yakine était parfaitement au courant ; que le vice rend le local impropre à sa destination, à savoir l'exploitation d'un

Le 08/01/2024, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la SARL KAPRICE un préavis de cessation du découvert autorisé dudit compte ainsi que de la clôture

Pierre X... avait cessé de se consacrer à l'exploitation de la parcelle louée et que la cession du bail dont elle était l'objet était intervenue avant toute autorisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

Monsieur [U] [N] [B], qui était auparavant Expert-Comptable cesse son activité et gère l'administratif de l'entreprise.

Hamamouche a nécessairement cessé à la date de la cession du fonds de commerce et du règlement du prix ;qu'il s'ensuit que M.

Y... a cessé son exploitation personnelle le 30 juin 1986, que la société créée entre Mme Y... et son fils, n'a fait que reprendre l'exploitation de l'activité de M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2021) et les productions, la société Valeo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 3].

Elle tient la société [O] pour seule responsable de ses propres préjudices et entend rétablir la réalité, à savoir que la société [O] n'a jamais cessé d'exploiter son établissement, qu'elle a mis à la

de réaménagement ce qui démontre qu'elle n'a nullement cessé définitivement toute exploitation ; qu'en considérant néanmoins que l'on se trouvait en présence d'une entreprise non viable dont la cession

d'exploiter son débit de boissons pendant plus d'un an ; que faute d'avoir précisé la date exacte à laquelle le cédant avait cessé d'exploiter le débit de boissons litigieuses, l'arrêt attaqué n'a pu

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution de l'association Cesar

DE L'EXPLOITATION SANS RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE SI L'INFRACTION S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE, SUIVANT

F... a sollicité le transfert de son contrat de travail au sein de la société d'exploitation G... en se prévalant de la cession du fonds de commerce au profit de celle-ci avec effet au 15 janvier 2016.

[N] [K] et Mme [J] [O] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession de 4400 parts à M.

Y... a poursuivi l'exploitation déficitaire de la société jusqu'à la cession pour parvenir à s'en défaire, dans l'intérêt de son groupe, même en consentant de lourds avantages au cessionnaire, exploitation

LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE, NEE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, SI, APRES CETTE REALISATION, ELLE CESSE D'EXISTER MOINS D'UNE ANNEE CIVILE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ET QU'ELLE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Hortival, constituée en 1979

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Hortival, constituée en 1979