fait, la Cour d'appel a violé tant la loi du 10 janvier 1978 que l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions et en l'absence de tout mandat, cession

preneur qui avait pris sa retraite n'exploitait plus personnellement les biens qui lui sont donnés à bail, et que leur exploitation par son épouse qui n'était pas titulaire du bail constituait une cession

1988, a décidé de faire application des dispositions de la loi précitée relatives à la cession d'entreprise et a nommé M.

société venue aux droits du lotisseur ne s'y était pas opposée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ASL, propriétaire du terrain, pouvait décider de procéder à la modification ainsi qu'à la cession

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la division d'un lot, en vue de la cession d'une partie de celui-ci à un tiers non-copropriétaire, relève de la liberté

Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cession a été faite à MM.

sommation du 6 mai 1996 constituaient une notification valable, la cour d'appel a violé ledit article ; 3° que seule l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique rend la cession

des parts, "à défaut d'une valeur de cession de parts librement débattue, la vente s'effectuera en fonction des variations du prix moyen de l'hectare des cinq dernières années publié..." et qu'"en cas

LE 23 MAI 1977 SUR LE FONDEMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR CELUI-CI DE SON EXPLOITATION A SON PETIT-FILS SUIVANT BAIL DU 15 OCTOBRE 1975 A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI CETTE DEMANDE DEVAIT

, la créance cédée passe du patrimoine du cédant dans celui de la banque cessionnaire, en sorte que le débiteur cédé ne peut utilement opposer à la banque la compensation avec une créance qu'il aurait

A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Elisa et de la société Genave, Considérant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'un litige tendant à ce qu'elle prononce la nullité de la cession

ET GAUTIER ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LA CESSION IRREGULIERE DE CELUI-CI ET L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ; QUE LEKEUX EST INTERVENU A L'INSTANCE

demandeur pouvait à son choix saisir la juridiction du lieu où demeurait le défendeur ou la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de services, c'est-à-dire Toulouse, Alors 1°) qu'en cas de cession

FINANCIERE AZUR et de la Société FINANCIERE AZUR à l'encontre des consorts X..., AUX MOTIFS QUE la convention de cession d'actions conclue, le 5 septembre 2008, entre d'une part, Monsieur et Madame

l'analyse des comptes annuels antérieurs à la prise de fonction de Monsieur Z..., effectuée par le cabinet d'expertise comptable SECAG en avril 2006 à l'occasion de la vérification des conditions de la cession

Y..., ès qualités, a autorisé la cession amiable du même immeuble et dit que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de M.

de la cession de créance Vendôme et ceux des liquidations Y... et Z... ; que le 13 novembre 1996, la Banque Hervet mettait Bernard X... en demeure de lui payer le solde des sommes dues au titre du

légale au regard de l'article 1165 du code civil ; 3°/ qu'une société dont les parts sociales ou les actions ont été cédées ne peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue au contrat de cession