[H] et la société Transformation industrielle du bois IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Niort du 26 février 2014 ayant arrêté la cession des

arrêtant le plan de cession du 19 janvier 1987, opposable à tous en application de l'article 64 de la loi de 1985, que le licenciement des onze salariés, parmi lesquels Mme Z..., a été définitivement

pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant à ce que des sommes versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire

(la SCI), présentés comme pouvant être les acquéreurs de la licence, en annulation de la cession de celle-ci ; que tout en s'opposant à cette demande, la SCI, devenue propriétaire de l'immeuble, a demandé

repreneur a été fixée au 1er mars 2006 dans l'acte de cession », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement

Miguel Y... s'est engagé à verser à la société Sofinal une somme de 2 000 000 francs, payable pour 250 000 francs à la signature du contrat, pour 250 000 francs au jour du début d'exploitation de la licence

supposée perte de la licence et de sa valeur.

supposée perte de la licence et de sa valeur.

, le prévenu a soutenu devant la Cour qu'il a acheté les deux licences avec l'accord des deux associés Mme Z... et M.

société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre d'un plan de cession

Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif

confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession

Le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant celle enregistrée auprès

A..., dit que la société Z...- A... passera tous les actes nécessaires à la cession, autorisé les licenciements par l'administrateur judiciaire et que force est de relever que le jugement ne précise pas

pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement

de prendre effet immédiatement et que, par hypothèse, l'autorisation de licenciement n'avait pas été obtenue au jour du plan de cession ; qu'en se fondant néanmoins sur la date à laquelle l'autorisation

X... aux motifs que son contrat de travail avait été de plein droit transmis au repreneur, à défaut de licenciement autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession et que le non-respect par le repreneur

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

.. a précisé que les 114 salariés qui n'avaient pas été repris dans le cadre de cette cession devaient être licenciés sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter