. ; que, lors de la cession du fonds de commerce de la société Le Perroquet, en avril 2003, Mme X... a découvert, notamment, que M.

A l'occasion de la procédure d'autorisation de la cession de ces fonds, incluant le droit au bail, au profit d'un tiers qui avait donné son accord, la société 18 Saint-Michel, qui avait assigné le liquidateur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE

A CET ACTE S'ENGAGEAIENT A LE PRENDRE COMME INTERMEDIAIRE EN CAS DE CESSION DU FONDS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE D'INTERET DU STIPULANT, MAIS DEVAIT

E... de rédiger un projet d'acte de cession d'un fonds de commerce de transport sanitaire appartenant au premier au profit du second; que les véhicules, qui ne faisaient pas partie dudit fonds de commerce

recherche et développement Nestlé qu'à l'encontre de la société Froneri Development Center Glaces, qui a déclaré venir aux droits de la société Centre de recherche et développement Nestlé à la suite de la cession

cession de fonds de commerce ; -la pièce 24 produite par la société CMMP intitulée « projet de cession de fonds de commerce » ne saurait être qualifiée de promesse synallagmatique de vente ; - aucun

La cession du fonds de commerce a été consentie, le 3 juin 2013, à la société MZ Invest, ayant pour gérant M. [X].

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu le 30 septembre 2003 avec Mme X... un contrat de cession

Y... étant désigné liquidateur, et la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, incluant la cession du bail, autorisée au profit de la société Le Tram's ; que la vente du fonds de commerce

Le prix de cession du fonds de commerce a été fixé à la somme de 100 000 euros.

de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession

, que les oppositions au paiement du prix de cession du fonds seraient reçues par maître [X] [O].

Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de débit de boissons sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire ; que, le 28 juin 1991, la société Sofimec a fait signer aux époux

MOTIFS Sur l'interprétation de la clause préalable de l'acte de cession : L'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 4 avril 2019 comporte un exposé préalable rappelant que

de la cession du bail, conséquence de la cession du fonds, laquelle demeure valable ; qu'en annulant néanmoins la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

bénéficie d'un droit d'option pour l'acquisition d'un fonds de commerce doit, pour toute cession du fonds, être informé, lors de la notification par le vendeur, du prix et des modalités relatives à la

de leurs recours subrogatoire à l'égard de l'acquéreur du fonds ; que la Banque Populaire, qui soulignait qu'à la date de cession du fonds, le prêt était respecté, exposait qu'elle n'avait aucun moyen