Sofiag prétend venir aux droits de la Sodega par l'effet d'une fusion absorption entre la société Antilles Guyane Participation et la Sodega, elle-même venant aux droits de la Soderag par un acte de cession

de l'entreprise fixé par le jugement arrêtant le plan, l'arrêt retient que le tribunal a excédé ses pouvoirs en modifiant le prix de cession des stocks, composant du prix de la cession globale ; que l'arrêt

ne constituait ni une cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, ni une cession unique de locaux commerciaux distincts, mais une cession unique d'un seul local situé dans un immeuble

PRODUCTION DE CHANSONS ORIGINALES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CHANSONS DONT IL AVAIT CREE LA MUSIQUE, AYANT ETE PRESENTE PAR SAINTURAT A CET EDITEUR, SEIZE D'ENTRE ELLES FIRENT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CESSION

redressement est manifestement impossible; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL LLP afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MAISSA afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Les 3RS afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

manifestement impossible ont été fournis au tribunal ; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

redressement est manifestement impossible; Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

était bien litigieuse et que le prix de cession était déterminable, fixé la somme de 1.539,27 € ; Considérant que la société NACC soutient que les conditions relatives au retrait litigieux ne sont

oeuvres à venir, sans constater que le photographe y avait donné son consentement, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article 1108 du code civil ; ALORS QUE la cession

Y... ayant fait appel tant de l'ordonnance que du jugement, ils ont demandé l'annulation de l'acte de cession conclu par le liquidateur postérieurement à l'ordonnance en invoquant le défaut de prix et

agricole française (CAF) et Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement judiciaire ; que, par jugement du 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession

définies par le juge commissaire sont sans effet sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne dépend que du seul transfert d'une entité économique autonome, ensuite que la cession

l'audience du 24 septembre 2026, il peut être considéré que le démontage du matériel constituant la chaîne d'alimentation dans l'exploitation avicole pourrait être contre-productif dans l'hypothèse d'une cession