Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 130 résultats pour « chèque non daté par l'émetteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 130 résultats pour « chèque non daté par l'émetteur »
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Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38
La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.
Article L734-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
: 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : “Le chèque
Article 212-38-12
prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : 1° Publication dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ; 2° Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 10
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article 11
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Article D7125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article D7227-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
Article 242 nonies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur
Article R124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également : - de la gratuité de la mise en service et de l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d'alimentation en électricité prévue à l'article 2 du décret
Article 2
Le permis de tir doit être daté et signé par le chef d'établissement.
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission
Article L1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271
Article D1272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122
Article 371 LC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
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